L’IPTV est-elle légale au Canada? Ce que dit vraiment la loi

L’IPTV est-elle légale au Canada? La technologie, oui : c’est de la télé transmise par Internet, et les grandes entreprises de télécommunications l’utilisent. Ce qui peut être illégal, c’est le contenu. Un service qui diffuse des chaînes sans permission viole le droit d’auteur, et des tribunaux canadiens en ont fait bloquer.

La suite de l’article passe en revue les lois et les décisions des tribunaux, ce qu’elles veulent dire pour la personne qui regarde la télé chez elle, et ce qui vous protège si un service disparaît avec votre argent. Une précision avant de commencer : cet article est rédigé par IPTVin, qui vend un abonnement IPTV au Canada. Nous avons un intérêt dans la question, alors nous nous en sommes tenus à des sources officielles que vous pouvez vérifier vous-même, et rien ici ne constitue un avis juridique.

En bref : la technologie est légale, ce sont les droits qui comptent#

L’IPTV est un mode de transmission, comme le câble ou le satellite. (Si le terme est nouveau pour vous, commencez par notre guide sur ce qu’est l’IPTV.) Personne n’a besoin d’autorisation pour envoyer de la vidéo par Internet. Ce qui demande une autorisation, c’est la programmation elle-même. Les chaînes, les films et les événements en direct appartiennent à des titulaires de droits, qui les concèdent sous licence à des distributeurs.

La bonne question n’est donc jamais « l’IPTV est-elle légale? », mais plutôt « ce service a-t-il le droit de diffuser ce qu’il me montre? ». Concrètement :

• Clairement légal : la télé d’un distributeur autorisé (y compris le service IPTV vendu par votre compagnie de téléphone ou d’Internet), l’application ou le site d’une chaîne, et la télé gratuite captée avec une antenne.
• Clairement illégal : un service qui reprend des chaînes et les rediffuse sans permission, et la vente de boîtiers ou d’applications préconfigurés pour accéder à ce genre de service.

Entre les deux, on trouve bien des services qui ne disent pas d’où vient leur contenu. C’est de cette zone grise que traite la suite de l’article.

Ce que dit la loi canadienne sur le droit d’auteur#

Les services conçus pour faciliter la violation

La Loi sur le droit d’auteur est fédérale : elle s’applique de la même façon dans toutes les provinces et tous les territoires. Depuis 2012, le paragraphe 27(2.3) prévoit que fournir un service sur Internet principalement dans le but de permettre des violations du droit d’auteur constitue en soi une violation. Cette disposition vise l’exploitant, pas le public.

Pour les exploitants, l’enjeu est important. Selon l’article 38.1, les dommages-intérêts préétablis pour une violation commise à des fins commerciales vont de 500 $ à 20 000 $ par œuvre, et une violation visée au paragraphe 27(2.3) est considérée comme commerciale. Pour une violation à des fins non commerciales par un particulier, la fourchette est de 100 $ à 5 000 $ au total, pour l’ensemble des œuvres en cause.

Le régime d’avis et avis : les lettres transmises par votre fournisseur Internet

Depuis janvier 2015, le Canada applique un régime dit « d’avis et avis ». Un titulaire de droits qui croit qu’une adresse Internet a servi à une violation peut envoyer un avis au fournisseur Internet. Celui-ci doit le transmettre à son abonné et conserver pendant six mois (un an si le titulaire de droits s’adresse aux tribunaux) un registre indiquant qui l’a reçu. Le guide du gouvernement du Canada sur ces avis explique ce qu’ils permettent et ce qu’ils ne permettent pas.

• Votre fournisseur Internet ne donne pas votre nom au titulaire de droits. Il faut pour cela une ordonnance d’un tribunal.
• Vous n’êtes pas obligé de répondre à l’avis, de communiquer avec qui que ce soit ni de payer quoi que ce soit.
• Depuis le 13 décembre 2018, un avis qui contient une offre de règlement ou une demande de paiement ou de renseignements personnels n’est pas conforme à la loi, et le fournisseur n’a aucune obligation de le transmettre.

En pratique, ces avis découlent surtout du partage de fichiers, par exemple les téléchargements par torrent, où le titulaire de droits voit l’adresse Internet qui a partagé un fichier. Un avis est un avertissement, pas une amende, et encore moins la preuve que vous avez fait quelque chose.

Les blocages ordonnés par les tribunaux

Le plus grand changement des dernières années est venu des tribunaux. En novembre 2019, la Cour fédérale a rendu la première ordonnance de blocage de sites au Canada (2019 CF 1432), obligeant les principaux fournisseurs Internet à bloquer l’accès à un service IPTV non autorisé. Les fournisseurs n’étaient accusés de rien : on leur a simplement ordonné de bloquer. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette ordonnance en mai 2021 (2021 CAF 100), en reconnaissant aux tribunaux le pouvoir de la rendre.

En 2022, la Cour fédérale est allée plus loin avec une ordonnance « dynamique » (2022 CF 775) qui permettait aux titulaires de droits de faire bloquer des serveurs en temps réel pendant la diffusion de sports en direct. D’autres ordonnances semblables ont suivi. Par ailleurs, la Cour fédérale rend des injonctions contre des vendeurs de boîtiers préconfigurés depuis 2016 (2016 CF 612, confirmée en appel en 2017).

Ce que le CRTC encadre, et ce qu’il n’encadre pas#

Le CRTC attribue les licences et supervise la radiodiffusion et les télécommunications au Canada, y compris les services de télé des câblodistributeurs, des fournisseurs par satellite et des compagnies de téléphone. Il n’applique pas le droit d’auteur. En octobre 2018, il a refusé de créer un système national de blocage de sites, estimant que la Loi sur les télécommunications ne lui donnait aucune compétence en matière de droit d’auteur. C’est pourquoi les blocages passent maintenant par la Cour fédérale.

Depuis l’adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne en 2023, le CRTC encadre aussi les grands services de diffusion en ligne. S’inscrire auprès du CRTC est une obligation réglementaire, pas un sceau d’approbation. Méfiez-vous de tout service qui se dit « approuvé par le CRTC » ou « titulaire d’une licence du CRTC » sans fournir un numéro de décision ou de licence que vous pouvez vérifier.

Ce que ça veut dire pour vous, comme téléspectateur#

Les téléspectateurs et les vendeurs ne courent pas les mêmes risques

Jusqu’ici, les poursuites au Canada ont visé les personnes qui exploitent ou vendent des services non autorisés, ainsi que leur blocage sur les réseaux, plutôt que les foyers qui regardent la télé. C’est une description de la façon dont la loi a été appliquée, pas une garantie pour l’avenir, et ce n’est pas une permission.

Pour la plupart des gens, les risques réels sont d’ordre pratique :

• Un service est bloqué ou ferme tout simplement ses portes, et les mois payés d’avance disparaissent avec lui.
• Une application de source inconnue installe plus que ce qu’elle annonce.
• Vous donnez votre numéro de carte à une entreprise impossible à identifier, et vous n’avez personne à qui vous plaindre.

Si un service disparaît : vos recours, y compris au Québec

Votre mode de paiement détermine l’essentiel de vos recours. La carte de crédit vous met dans la meilleure position. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur encadre les contrats conclus en ligne ou par téléphone : si vous annulez dans les conditions qu’elle prévoit, le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours, et s’il ne le fait pas, vous pouvez demander une rétrofacturation à l’émetteur de votre carte de crédit dans les 60 jours suivants. L’Office de la protection du consommateur explique la démarche.

Les autres provinces ont leurs propres règles pour les achats en ligne, et votre bureau provincial de protection du consommateur peut vous dire comment elles s’appliquent. Si vous pensez avoir été fraudé, signalez-le au Centre antifraude du Canada, même si vous n’avez rien perdu.

Comment savoir si un service respecte les règles#

Personne ne peut vérifier de l’extérieur les contrats de licence d’une autre entreprise, mais quelques questions vous mènent assez loin :

• Qui est derrière? Une vraie entreprise peut vous donner son nom et une façon de la joindre, et ses conditions d’utilisation précisent quelle loi s’applique.
• Que dit-elle de son contenu? Un distributeur qui détient des droits peut généralement le dire clairement. Une réponse vague ou évasive, c’est aussi une réponse.
• Comment veut-elle être payée? Des cartes-cadeaux, un virement à une adresse courriel personnelle ou « crypto seulement » pour un premier achat vous laissent sans recours.
• Que se passe-t-il si ça cesse de fonctionner? Cherchez une politique de remboursement écrite avant de payer, pas après.

Nous détaillons les signaux d’alarme dans notre liste des signaux d’alarme à surveiller, et les vérifications pratiques dans notre guide pour bien choisir un fournisseur.

Un mot sur l’auteur de cet article#

IPTVin vend des abonnements IPTV : nous ne sommes donc pas neutres. Nous ne sommes pas avocats non plus. Cet article résume le droit canadien et les décisions des tribunaux tels qu’ils étaient en octobre 2026, et ces choses-là évoluent. Vérifiez les sources citées plus haut, et consultez un avocat ou l’Office de la protection du consommateur si votre situation dépend de la réponse. Rien ici ne se prononce sur le statut juridique d’un service en particulier, y compris le nôtre.

Questions fréquentes#